Les chapitres
Réformes législatives et transmission du patrimoine
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Ces dernières années, le législateur a pris de nombreuses mesures afférentes aux modalités de transmission du patrimoine dans le but tant de moderniser notre Droit que d’en faciliter la gestion et la transmission des actifs. En 2001, le 3 décembre pour être précis, l’essentiel de la réforme a eu vocation à améliorer la situation du conjoint survivant non divorcé afin d’en faire, au même titre que les descendants et ascendants, un héritier à part entière, venant en concours avec les autres successibles en présence, ou les primant même, en l’absence d’enfants ou petits-enfants venant en représentation d’un parent prédécédé. Le lien familial supplante ainsi le droit du sang, cher aux législateurs du XIXe siècle, le conjoint survivant devenant héritier réservataire du quart de la succession en l’absence de descendants ; les ascendants perdant eux cette qualité.
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