Les droits du conjoint survivant
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Ainsi, hors dispositions conventionnelles telle une donation entre époux, les droits du conjoint, qui étaient antérieurement cantonnés à l’exercice en usufruit du quart de la succession, se sont vus élargis pour porter désormais sur la totalité de la succession en usufruit, en présence d’enfants communs, ou au quart de celle-ci en pleine propriété. De plus, le conjoint survivant bénéficie désormais d’un droit viager d’usage et d’habitation sur la résidence principale afin que soit préservé son confort de vie. La loi du 23 juin 2006, entrée en application le 1er janvier 2007, portant réforme des successions et libéralités et modifiant plus de deux cents articles du Code civil, a redéfini les modalités d’acceptation d’une succession, favorisé le partage amiable des biens et ouvert, notamment, la voie aux transmissions intergénérationnelles, au pacte familial et au mandat à effet posthume, principes jusqu’alors prohibés dans notre Droit napoléonien. Enfin, le 21 août 2007, la loi Tepa (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) entrée en application le 22 août, la loi de finances rectificatives 2007 et la loi de finances 2008 ont apporté la touche fiscale à ces nombreuses dispositions civiles en exonérant le conjoint survivant, tout comme le signataire d’un Pacs, de droits de successions et en relevant, entre autres pour les enfants, les abattements et barèmes applicables sur les donations et successions ; ces abattements se reconstituant désormais pleinement tous les six ans au lieu de dix ans. Sans dresser un catalogue à la Prévert de ces nombreuses modifications au risque de faire de cet article un cours de droit peu compréhensible pour le novice, examinons ensemble les incidences de ces réformes et voyons si aucune question ne subsiste désormais lorsqu’il est envisagé de transmettre son patrimoine.