L'hypothèque
-
L'hypothèque est la garantie qui est la plus fréquemment demandée. Elle peut ètre prise quel que soit le bien. Si le bien sur lequel est prise la garantie existe (ancien ou neuf achevé), pour des raisons de coét, il est préférable d'inscrire un privilège de prèteur de deniers. L'hypothèque conventionnelle, comme le privilège de prèteur de deniers, doit obligatoirement ètre consignée dans un acte notarié. L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu oè se trouve le bien. Contrairement au privilège de prèteur de deniers, son rang prend effet non pas à la date de la vente, mais à celle de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent ètre prises sur un mème bien. La date de l'inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires, le créancier a tout intérèt à faire inscrire sa créance le plus rapidement possible. L'hypothèque conventionnelle doit faire l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615 % du montant du prèt), c'est cette publicité qui engendre son coét élevé. Cependant, le prèt épargne logement, le prèt accession sociale, le prèt conventionné, et le prèt à taux 0 % sont dispensés de cette taxe.


