Le contrat de vente
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Le vendeur doit envoyer, un mois avant la vente, le projet d'acte. Cela permet au réservataire de vérifier si le contrat définitif est conforme au contrat préliminaire. Le contrat de vente est un contrat solennel qui doit ètre passé devant notaire. Il doit obligatoirement contenir la description précise et définitive du logement et de l'immeuble : plan coté, surfaces, équipements collectifs, etc. S'il s'agit d'un logement collectif situé dans un ensemble de plusieurs immeubles, il doit impérativement décrire avec exactitude ces immeubles voisins. Vous pourrez ainsi vérifier que les constructions futures éventuelles ne risquent pas de dégrader l'environnement. Vous prendrez connaissance du règlement de copropriété pour ètre informé des éventuelles clauses qui limiteraient l'usage du bien (interdiction d'activités, etc.) L'acte de vente doit naturellement indiquer le prix de vente définitif du bien et les modalités du paiement échelonné. Vous devrez, en effet, payer votre logement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux. Avec des pourcentages maximaux : ¥ 35 % au plus à l'achèvement des fondations (20 % pour une maison individuelle), ¥ 70 % au plus à la mise Ç hors d'eau È, c'est-à-dire après la mise en place de la toiture (45 % pour une maison individuelle), ¥ 95 % du prix au plus à 'achèvement des travaux (85 % pour une maison individuelle). Il vous restera donc à payer 5 % à la mise à disposition du logement (15 % pour une maison individuelle). évidemment, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds, le promoteur peut prévoir des versements intermédiaires. Il devra simplement les justifier par l'avance des travaux. Lors de la signature de l'acte de vente, le prix est ferme et définitif. Il peut toutefois varier dans la limite de 70 % de la variation de l'indice national du bâtiment. Mais cette possibilité d'indexation est de moins en moins fréquente.