Réglementation du contrat préliminaire
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Le contrat préliminaire doit comporter des mentions obligatoires. Les articles R 261-25 et R 261-26 du CCH imposent la mention de la surface approximative d'habitation. L'article R 261-27 du mème code impose la rédaction de ce contrat par écrit. Il s'agit donc d'un contrat solennel. Ce contrat stipule un droit de rétractation. La loi de 1967 est une loi Ç consumériste È, ainsi le non professionnel a 7 jours pour renoncer à l'opération. Ce droit de rétractation est d'une grande importance et les tribunaux sanctionnent le professionnel de n'avoir pas informé le client de ce droit.