Immobilier Loiret
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Garantie de parfait achèvement
  • Pendant l'année qui suit la réception des travaux, le constructeur a l'obligation de réparer à sa charge tous les travers pouvant appara”tre ou qui ont été constatés et signalés par des réserves lors de la réception. En cas de refus du constructeur, après sa mise en demeure par courrier recommandé, vous pourrez faire effectuer, à vos frais, les travaux nécessaires par l'entreprise de votre choix et entamer une procédure judiciaire contre le constructeur.