Immobilier Loir-et-Cher
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Les démarches légales
  • Pour les travaux de rénovation légère, c’est-à-dire les petites rénovations et les travaux intérieurs (rafraîchissement des peintures intérieures, réparations, pose de parquets, etc.), il n’y a pas d’autorisations légales particulières à demander. En revanche, pour les travaux de rénovation lourde, c’est-à-dire toute modification changeant la destination d’une construction (par exemple l’aménagement de bureaux en appartement, ou l’inverse), changeant l’aspect extérieur du bâtiment, son volume ou son nombre de niveaux, les modifications de façades et toitures, les ravalements, la pose de fenêtre de toit, la construction d’un balcon nécessitent une autorisation légale préalable. En effet, ces modifications sont régies par le code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de la commune et dans le cas de copropriété, par le règlement interne.