Une réglementation modifiée
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La loi 132 permet aux technologues, aux techniciens, aux designers, ou à quiconque sachant dessiner, de réaliser les plans d’une résidence unifamiliale isolée quelque soit sa dimension ou sa valeur. Elle leur permet aussi la réalisation des plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation d’habitations multifamiliales d’au plus 4 logements ainsi que d’établissements commerciaux industriels, ou d’affaires, si l’édifice ne dépasse pas deux étages et 300 m2 de superficie totale des planchers. Parmi les travaux sans règlements, on trouve aussi la réalisation des plans et devis concernant la modification ou la rénovation de l’aménagement intérieur d’un édifice, qu’importe les dimensions, si les travaux n’en changent pas la structure, l’usage, l’aspect extérieure, les issues ou la résistance au feu.
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Nature des travaux AutorisationRénovationlégère........... Aucune Rénovation lourde*<2m2...... Aucune Rénovation lourde* > 2 m2 mais < 20 m2...Déclaration de travaux Rénovation lourde* > 20 m2.. Permis de construire Surélévation du toit... Permis de construire Changement de la pente du toit ......... Permis de construire Changement du matériau de couverture..... Permis de construire Création d’une fenêtre de toit...... Déclaration de travaux Ravalement de façade... Déclaration de travaux Fermeture d’une loggia. Déclaration de travaux *SHOB : surface hors oeuvre brute