Les diagnostics
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Lors de la vente d’un bien, le propriétaire est obligé de fournir un dossier de diagnostic technique, afin d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique », renseignant sur : - la présence de plomb (en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation, collectif ou individuel, construit avant le 1er janvier 1949), - la présence d’amiante (sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques), - la présence de termites (zone délimitée par un arrêté préfectoral), - l’état de l’installation intérieure de gaz (pour une d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans), - l’état des risques naturels et technologiques (établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE). Pour connaître les risques dans votre commune, rendez-vous sur Internet, à l’adresse suivante : www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/23_face_au_risque.html, - la performance énergétique du bâtiment. Prochainement, s’ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Source : Ministère du Logement (www.logement.gouv.fr)