L’acte de vente
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L’acte de vente est obligatoirement signé chez un notaire et sous sa responsabilité. Le notaire s’assure notamment de la validité du titre de propriété, de l’état hypothécaire du bien, des éventuelles servitudes.... Entre la signature de la promesse de vente (ou du compromis) et celle de l’acte de vente définitif, il se passe en général 2 à 4 mois car le notaire doit réunir une série de documents (situation hypothécaire, contrôles d’urbanisme, titres de propriété). Chacune des deux parties peut avoir son notaire respectif. En pratique, c’est celui du vendeur qui se charge des formalités préalables à la vente, tandis que celui de l’acquéreur rédige l’acte et accomplit les formalités postérieures, sans surcoût. La remise des clés et le versement du solde du prix de vente se font le jour de la signature de l’acte de vente.