La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente
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Juridiquement, le vendeur et l’acquéreur s’entendent et s’engagent sur leur affaire et sur le prix. Un acompte est demandé au moment de la signature du compromis (en pratique, 5 % du prix de vente) qui sera déduit du prix de la vente et qui sera conservé par le vendeur à titre de dédit si, toutes conditions suspensives réalisées, l’acquéreur ne donne pas suite. Il est prévu dans le compromis de vente, des conditions suspensives. La condition suspensive primordiale est la condition de l’obtention du prêt immobilier. Veillez à prévoir dans la rédaction de la condition le taux maximum du prêt que vous ne voulez pas dépasser. Mentionnez son montant et sa durée, en adéquation avec les taux pratiqués sur le marché. En contrepartie, pour la protection du vendeur, le compromis prévoit l’obligation pour l’acquéreur de déposer sa demande de financement et de pouvoir en attester dans un délai donné ; l’acquéreur peut être également tenu de justifier de l’accord de ce prêt sous un délai fixé au contrat. Le compromis de vente est en général signé pour une durée de trois mois. À la fin de ce délai, les conditions suspensives étant réalisées, la signature de l’acte authentique peut avoir lieu. Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai contractuel, les parties sont déliées de leurs engagements sans qu’aucune indemnité ne soit versée ; l’acompte versé par l’acquéreur au moment de la signature du compromis lui est restitué sans pénalité. En tant qu’acquéreur, vous pouvez aussi procéder à la signature de l’acte authentique de vente, même si les conditions suspensives prévues ne sont pas réalisées; en effet, celles-ci sont stipulées au seul profit de l’acquéreur et vous pouvez donc y renoncer.