Immobilier Loir-et-Cher
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Les travaux sont votés pour un montant prévisionnel :
  • C’est le cas lorsque l’assemblée donne pouvoir au conseil syndical de choisir des entrepreneurs et le montant des marchés dans la limite d’un plafond. Les appels de fonds correspondants incombent alors à l’acquéreur. C’est la date de la signature du compromis de vente et non celle de l’acte authentique qui est à retenir (sauf convention contraire), même s’il s’agit de régler les sommes dues au titre des charges ou des travaux,. Ensuite, dans la pratique, dès lors qu’une assemblée de copropriétaires est prévue entre l’avant-contrat et l’acte notarié, le vendeur donne mandat à l’acquéreur pour qu’il prenne part au vote et c’est ce dernier qui supportera le coût des décisions prises. Avant la signature de la vente, l’acquéreur doit le certificat d’absence d’amiante ou de dangerosité. Le diagnostic concerne aussi bien les parties communes que les parties privatives. Il doit être annexé à l’avant-contrat. L’absence de recherche, ne fait pas obstacle à l’achat du bien. Mais il ne pourra y avoir exonération de la garantie des vices cachés sur ce point. À sa demande, l’acquéreur peut consulter le carnet d’entretien de l’immeuble, établi et mis à jour par le syndic de copropriété. Comme toutes les ventes d’immeubles, un état parasitaire datant de moins de trois mois, ainsi qu’un état d’accessibilité au plomb datant de moins d’un an (dans les constructions édifiées avant 1948), doit être annexé à l’acte de vente. L’immeuble doit se situer dans une zone à risque, délimitée par le préfet.