L’acte de vente
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L’acte de vente doit obligatoirement indiquer la surface exacte du logement, en vertu de la loi Carrez. Elle représente la surface privative, à l’exclusion de la surface occupée par les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les embrasures des portes et des fenêtres, les balcons, les terrasses, les caves, ainsi que toutes les surfaces situées sous une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Si la superficie réelle est inférieure à celle exprimée de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle au nombre de mètres carrés en moins. Cette action peut être intentée devant le tribunal de grande instance dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique. Si la superficie ne figure pas dans l’acte, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente devant le tribunal de grande instance au plus tard dans le délai d’un mois qui suit la signature de l’acte authentique. L’acquéreur perd tout recours, si la superficie occultée dans l’avant-contrat est indiquée dans l’acte authentique. La loi permet au syndic de faire opposition au versement du prix de vente, pour s’assurer du paiement des sommes que le vendeur doit encore à la copropriété. Le blocage ne porte que sur les montants provisionnés, le vendeur reçoit donc le solde du prix de la vente. Le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic de moins d’un mois à la date de l’acte authentique qui atteste qu’il est à jour de ses paiements vis à vis de la copropriété. Si le vendeur n’a pas présenté au notaire ce certificat, le notaire doit adresser au syndic un avis de mutation par courrier recommandé avec accusé de réception. À partir de la réception de l’avis de mutation, le syndic a 15 jours pour faire opposition par acte d’huissier. Après l’acte définitif de vente, le notaire adresse au syndic les sommes qu’il lui a demandé de prélever sur le prix de vente.