L'achat sur plan
Les contrats
Les contrats
- Réglementation du contrat préliminaireLire la suite
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Le contrat préliminaire doit comporter des mentions obligatoires. Les articles R 261-25 et R 261-26…
- Le contrat de réservationLire la suite
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Même s’il n’est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique…
- Le contrat de venteLire la suite
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Le vendeur doit envoyer, un mois avant la vente, le projet d’acte. Cela permet au réservataire de…
Comment lire un plan ?
Comment lire un plan?
- Il existe plusieurs types de plans :Lire la suite
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> Le plan de situation précise la position géographique de votre parcelle par rapport à des repères…
- Les plans de votre maison comportent trois sortes de plans :Lire la suite
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> Les plans de façade : Ils montrent l’architecture générale. > Le plan de coupe : il…
- Le plan de coupeLire la suite
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Un plan traduit toujours l’organisation intérieure d’une construction. Il indique la forme, les…
Les bonnes questions
Les bonnes questions
- La rétractationLire la suite
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Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez…
Les différents litiges
- Les vices apparents :Lire la suite
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Une prise électrique ne fonctionne pas, le papier peint ou la moquette se décolle, le robinet…
- Les vices cachés :Lire la suite
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Un mur se fissure, ou la fenêtre laisse passer la pluie. Il s’agit de défaillances invisibles du…
- Les défauts de conformité :Lire la suite
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Le promoteur doit vous livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de…
- La consignation du prix :Lire la suite
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Dès lors que l’immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95 % du prix. Mais la notion…
La date de livraison