Les chapitres
Les défauts de conformité :
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Le promoteur doit vous livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de vente, et même aux mentions portées sur les documents publicitaires (surface, qualités techniques des différents éléments, etc.). Tout manquement à ce niveau vous autorise à agir dans les trente ans qui suivent l’achèvement des travaux pour demander des dommages-intérêts.