La rétractation
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Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours et récupérer votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous perdrez cette somme si vous refusez de signer l’acte de vente définitif. Sauf dans un certain nombre de cas, prévus par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements stipulés dans le contrat de réservation : Quand le vendeur n’a pu obtenir les prêts promis, quand la consistance ou la qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10 %. Cette réduction peut affecter, par exemple, des critères comme la surface, la nature des équipements et des éléments de décoration, etc.). La rétractation n’est pas possible non plus quand l’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais, quand l’un des équipements collectifs n’est pas réalisé (ascenseur, vide-ordures, jardin, etc.) ou, quand le prix de vente définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévu.