Le contrat de réservation
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Même s’il n’est pas légalement obligatoire, le contrat de réservation est une pratique systématique. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un engagement puisque vous avez parfaitement le droit de renoncer à l’achat. Mais, à l’exception de cas strictement définis par la loi, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie. Le contrat de réservation doit mentionner la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires (dépendances, services, etc.), la situation dans l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété, le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision, un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.), et la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif. L’absence d’une de ces mentions entraîne la nullité du contrat. Dans certains cas, le vendeur doit aussi mentionner les prêts qu’il s’engage à vous faire obtenir. Naturellement, rien n’empêche le vendeur de prendre des engagements complémentaires à ceux prévus par la loi. Dès lors qu’il les a mentionnés dans le contrat de réservation, il devra impérativement les respecter. Et cela, même s’il ne les mentionne plus dans l’acte définitif de vente. Vous devez faire mentionner par écrit, ce que l’on vous promet à l’oral. Certains promoteurs peuvent ainsi mentionner le délai de livraison du bien, l’échéancier de paiement, un prix ferme et définitif, les prêts à obtenir pour financer l’acquisition, etc. Si vous empruntez, vous avez ainsi intérêt à faire insérer dans le contrat de réservation une clause suspensive. Celle-ci vous permettra de récupérer le dépôt de garantie si vous n’obtenez pas le prêt.