Les mentions interdites
-
Le constructeur ne peut impunément rajouter des clauses de son invention au contrat. Il ne peut pas, par exemple, s’occuper pour vous de trouver un prêt, à moins que vous ne l’en chargiez expressément. Il lui est également interdit de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour vous de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt. L’indication de causes de retard autres que les intempéries ou un cas de force majeure est nulle. Le constructeur ne peut non plus subordonner la remise des clés au paiement intégral (et ainsi vous priver de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux).