Question sur la validité du congé
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la question : le propriétaire qui donne congé à son locataire, afin de mettre en vente son logement, doit-il mentionner dans ce congé la superficie du logement, dans les conditions de la loi « Carrez » ? Autrement dit, est-ce une condition de validité du congé ? La réponse est enfin claire, et elle est négative : le propriétaire qui donne un congé pour vente n’a pas l’obligation d’indiquer dans ce congé la superficie du logement mis en vente. Cette superficie sera donc mentionnée dans les actes qui suivront, c’est-à-dire soit la promesse de vente, soit l’acte notarié. Rappelons que la loi Carrez ne s’applique qu’aux logements qui sont situés dans une copropriété.