L'achat sur plan
Le contrat préliminaire
La réglementation
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Le contrat préliminaire doit comporter des mentions obligatoires. Les articles R 261-25 et R 261-26…
Le contrat de réservation
Le dépôt de garantie
La rétractation
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Une fois que vous avez signé le contrat de réservation, adressé par lettre recommandée, vous pouvez…
Le contrat de vente
La date de livraison
Les différents litiges
- Les vices apparents Lire la suite
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Une prise électrique ne fonctionne pas, le papier peint ou la moquette se décolle, le robinet…
- Les vices cachésLire la suite
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Un mur se fissure, ou la fenêtre laisse passer la pluie. Il s’agit de défaillances invisibles du…
- Les défauts de conformitéLire la suite
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Le promoteur doit vous livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de…
- La consignation du prix Lire la suite
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Dès lors que l’immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95 % du prix. Mais la notion…
Les bonnes questions
La négociation d’un bien immobilier
- Par vous-mêmeLire la suite
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Pour trouver un logement à acheter, on peut s’adresser au vendeur directement par l’intermédiaire…