La date de livraison
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Il n’est pas obligatoire de la préciser dans le contrat de réservation. Elle doit, en revanche, être mentionnée dans l’acte de vente. Malheureusement, la loi admet une marge d’approximation importante (exemple : « 2e semestre 2006 »). Vous pouvez tenter néanmoins d’obtenir des délais aussi précis que possible, ainsi que l’insertion d’une clause prévoyant des indemnités en cas de retard. Le délai de livraison est généralement augmenté des jours d’intempéries, de grève et des jours de retard dus à des cas de force majeure. Dans tous les cas, si un retard important entraîne un préjudice, vous pouvez essayer d’obtenir des dommages-intérêts auprès de la justice.