Guide immobilier
  • L'achat sur plan
    Le contrat préliminaire stipule un droit de rétractation. Ainsi le non professionnel a 7 jours pour renoncer à l’opération.
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  • Aménager/rénover
    La récente Loi ne tient plus compte de la valeur des immeubles mais plutôt de la complexité des projets et des risques associés à l’usage des immeubles. Dans la construction résidentielle unifamiliale, les techniques de construction et les normes sont relativement les mêmes d’un projet à l’autre. Du point de vue de la sécurité, l’inclusion des immeubles publics ayant moins de 300 m2 de superficie de plancher s’explique par le fait qu’ils représentent peu de risques pour les occupants. De plus, toutes les maisons sont maintenant protégées par les plans de garantie des maisons neuves des associations de constructeurs. Maintenant, il est rare que des architectes signent des plans de maisons, car ce marché est depuis toujours celui des techniciens et des technologues.
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  • Organismes d’information
    L’indicateur des taux est mis au point chaque trimestre par l’ANIL en liaison avec les établissements de crédit. L’indicateur des taux suit l’échelle des taux usuellement pratiqués des prêts au logement les plus significatifs, sur une durée de 15 ans : prêt conventionné et PAS, prêt achat ancien sans travaux à taux fixe et à taux variable. Vous pouvez consulter la rubrique « Info Pratiques : Logement » du bulletin trimestriel. Il s’agit d’une base de données financières et juridiques. Des outils informatiques spécifiques permettent d’effectuer des simulations de financement pour les projets d’accession à la propriété, en métropole comme dans les départements d’outre-mer, ou le calcul des aides personnelles au logement (APL et allocation-logement), en accession et location, ou encore des simulations d’investissement locatif en neuf ou en ancien. L’ANIL a pour vocation d’observer la réalité locale du marché du logement. Elle contribue à une meilleure compréhension de ce marché, et aide les particuliers dans leurs démarches personnelles. C’est dans ce but que l’ANIL réalise des études sur des thèmes d’actualité. Enfin, l’ANIL joue un rôle de conseil auprès des ADIL qui souhaitent prolonger leur action en prenant l’initiative de la création d’un observatoire départemental de l’habitat.
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  • Acheter un bien immobilier
    Pour trouver un logement à acheter, on peut s’adresser au vendeur directement par l’intermédiaire des petites annonces « de particulier à particulier ». Une fois l’accord conclu, vous devez établir un compromis de vente. Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé de le faire chez un notaire. Celui-ci vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte définitif. Cet acte est gratuit. Vous pouvez aussi vous adresser à un agent immobilier. Il est préférable de vérifier le numéro de carte professionnelle de l’agent, le montant de la garantie et les nom et adresse de son garant, les noms et numéro de compte où sont effectués les versements des sommes qu’il reçoit. Ces mentions réglementaires permettent de s’assurer que l’on n’a pas affaire à un intermédiaire douteux. L’agent fait visiter les logements et doit donner tous les renseignements concernant son prix, ses modalités de paiement et les possibilités de crédit. Si la transaction aboutit, il rédige avec l’acheteur une promesse de vente et la transmet au notaire chargé de l’acte de vente. Les frais de commission sont payables lors de la signature de l’acte chez le notaire (aucune somme d’argent ne doit être versée avant à l’agent immobilier). Ces frais peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acheteur. Mais attention : si elles sont à la charge du vendeur, elles seront ajoutées au prix de vente. La commission est proportionnelle au prix de vente du logement et varie selon l’agence immobilière (les tarifs sont libres). Pour trouver un bien immobilier, vous pouvez aussi faire appel à un notaire. Le notaire peut être chargé de vendre des logements. Il les fait visiter et en cas d’accord, rédige avec le futur acquéreur une promesse de vente. Le notaire peut prendre des honoraires de négociation, à condition qu’il détienne du vendeur un mandat écrit, qu’il ait bien mis en rapport le vendeur et l’acheteur (rien n’empêche en effet le vendeur de confier la vente d’un logement à un notaire et de faire passer une annonce dans un journal en même temps), et que ce soit lui qui rédige ensuite l’acte de vente. Les honoraires sont ajoutés aux frais de vente. Ils sont compris dans les frais d’acte et sont écartés des sommes servant à calculer les droits et la taxe d’enregistrement. Les frais d’acte et accessoires sont à la charge de l’acheteur.
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