Réglementation
- Nature des travaux Autorisation Rénovation légère Aucune Rénovation lourde* < 2 m2 Aucune Rénovation lourde* > 2 m2 mais < 20 m2 Déclaration de travaux Rénovation lourde* > 20 m2 Permis de construire Surélévation du toit Permis de construire Changement de la pente du toit Permis de construire Changement du matériau de couverture Permis de construire Création d’une fenêtre de toit Déclaration de travaux Ravalement de façade Déclaration de travaux Fermeture d’une loggia Déclaration de travaux *SHOB : surface hors œuvre brute