La promesse unilatérale de vente
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Si vous signez une promesse unilatérale de vente, il n’y a que le vendeur du bien qui s’engage à vendre et ce, jusqu’à une date déterminée dans la promesse; Les conditions suspensives ne sont pas nécessaires puisqu’il n’y a pas d’engagement de votre part pour acheter le bien dans le cadre de ce contrat. En revanche, une indemnisation existe pour le vendeur en cas de rupture de la promesse de vente. Le montant de cette indemnité varie entre 5 et 10 % du prix de vente. Cette indemnité est versée à titre d’acompte au moment de la signature de la promesse; elle sera acquise au vendeur pour quelque raison que ce soit si vous n’achetez pas le bien; bien entendu en cas de signature de l’acte authentique de vente, cette somme s’imputera sur le prix de vente. La promesse unilatérale de vente doit obligatoirement être enregistrée à la recette des impôts dont dépend l’immeuble. Cette démarche est obligatoire pour fixer une date certaine dans les dix jours de la signature. Si cette condition n’est pas remplie, elle peut entraîner la nullité de la promesse. La promesse unilatérale de vente est peu utilisée en pratique.