La réglementation
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Le vendeur d’une maison ou d’un appartement a une obligation d’information à l’égard de son acheteur. Il doit lui dire tout ce qu’il sait. Désormais la loi va plus loin. Maintenant, la vente d’un logement est précédée d’un contrôle technique portant sur certains points précis. Le vendeur doit, dans la majeure partie des cas, faire réaliser ce contrôle par une entreprise qualifiée et justifiant d’une assurance couvrant sa responsabilité civile. En réalité, il peut même y avoir plusieurs contrôles à effectuer. Il faut distinguer les logements soumis au régime de la copropriété (tous les appartements et certaines maisons construites en groupes) et les autres (maisons individuelles). Pour les logements en copropriété, la première obligation est l’indication de la superficie au sens de la loi Carrez. Cette mention est obligatoire pour les lots de copropriété. Le vendeur indique la surface du logement sous sa propre responsabilité. Il demeure personnellement garant de l’exactitude du chiffre indiqué, à 5% près, pendant un an à compter de la vente. C’est pourquoi, le recours à un professionnel du mesurage est vivement conseillé. Deux autres obligations dépendent du département de situation du logement. Il s’agit de la recherche de termites et du plomb. Lorsque le préfet a classé un département en zone infestée par les termites, le vendeur doit produire pour la vente un constat de moins de trois mois effectué par un professionnel qualifié et assuré. L’absence de ce certificat rend le vendeur responsable dans les mêmes conditions qu’en matière d’amiante. Enfin, pour le plomb, dans les départements classés par arrêté préfectoral, zones à risque d’exposition au plomb, seuls les immeubles construits avant le 1er janvier 1948 donnent lieu à un contrôle préalable datant de moins d’un an. Dans certains cas (votre notaire vous l’indiquera), le vendeur doit envoyer un exemplaire de ce contrôle au préfet. La sanction pour le vendeur, en cas d’omission, est la même qu’en matière d’amiante et de termites : il demeure garant des vices cachés liés à la présence éventuelle de ce matériau. Compte tenu des conséquences juridiques pour le vendeur et de l’intérêt évident pour l’acquéreur, il faut insister sur l’importance de ces contrôles. En général, ces matériaux ne présentent pas de danger immédiat lorsqu’ils ont été repérés lors du contrôle technique préalable. Des explications sont fournies avec les contrôles et la sécurité de tous est assurée. Aujourd’hui, il faut absolument éviter de s’engager directement entre particuliers sans être informé. Un examen préalable doit être réalisé par un juriste qualifié en droit immobilier afin de déterminer les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur.