Les différents litiges
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> Les vices apparents : Une prise électrique ne fonctionne pas, le papier peint ou la moquette se décolle, le robinet fuit... Il s’agit d’un vice apparent. Vous devez en demander réparation dans les trois mois qui suivent l’entrée dans les lieux. Si le promoteur s’est engagé à réparer ce vice apparent dans le procès-verbal de livraison, vous pouvez l’obliger à faire face à cet engagement dans les trente ans. La loi vous fait bénéficier d’une garantie d’isolation phonique. Si vous constatez un défaut à ce niveau, vous pouvez, en tant que premier occupant, exercer une action pendant un délai d’un an à compter de l’entrée dans les lieux. Les équipements de votre logement (cuisine intégrée, etc.) font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement. Vous avez donc deux ans pour agir. > Les vices cachés : Un mur se fissure, ou la fenêtre laisse passer la pluie. Il s’agit de défaillances invisibles du gros œuvre qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité. Ces vices cachés sont couverts par une garantie décennale. Vous avez donc dix ans pour agir. De plus, la responsabilité du promoteur est supposée engagée et, en cas de faillite, l’assureur prendra automatiquement les réparations à sa charge. > Les défauts de conformité : Le promoteur doit vous livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de vente, et même aux mentions portées sur les documents publicitaires (surface, qualités techniques des différents éléments, etc.). Tout manquement à ce niveau vous autorise à agir dans les trente ans qui suivent l’achèvement des travaux pour demander des dommages-intérêts. > La consignation du prix : Dès lors que l’immeuble est supposé achevé, vous devez verser 95 % du prix. Mais la notion d’achèvement n’implique pas l’absence de vices cachés ou de défauts de conformité. Vous pouvez donc parfaitement prendre possession du bien et intenter une action pour demander réparation de ces dommages.