Si vous achetez un terrain dans un lotissement :
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L’avant-contrat ne peut jamais être signé avant l’arrêté de lotir. Tant que le certificat d’achèvement des travaux de viabilité ou l’autorisation de vendre par anticipation n’a pas été délivré à l’aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu’une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l’obtention de ces documents. Après cette obtention, l’avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Cet avant-contrat doit obligatoirement mentionner • La délimitation du terrain, qui doit être le résultat d’un bornage ; • La consistance du lot réservé, la surface hors œuvre nette constructible sur votre lot ; • Son délai de livraison ; • Son prix ; • La remise de l’arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez respecter ses dispositions. Vous pouvez faire mentionner dans l’avant-contrat une clause suspensive concernant l’obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction. Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours : À compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d’un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision . Si vous décidez de renoncer à l’acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l’expiration des 7 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d’une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.
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ATTENTIONNe signez pas de contrat pour construire tant que vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d’une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.