Les marchés de travaux
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Si une même entreprise de construction réalise à la fois le gros œuvre, la mise hors d’eau (toiture) et la mise hors d’air (portes et fenêtres), elle a l’obligation de fournir un contrat de construction. De même, si les plans sont établis par un architecte et que c’est ce même architecte qui sélectionne les différents entrepreneurs de la construction, il est considéré comme un constructeur au sens de la loi de 1990, avec obligation de fournir un contrat de construction. Pour rentrer légalement dans le cadre d’un marché de travaux, il faut, d’une part, que l’architecte qui fournit les plans ne soit pas dans la construction, et que d’autre part, ce ne soit pas la même entreprise qui réalise la maison au-delà du hors d’air. L’assurance « Dommages Ouvrage » demeure obligatoire, mais l’acquéreur ne bénéficie pas de la protection et des garanties imposées dans le cadre du contrat de construction Loi 1990.