Garantie décennale
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Couverte par une assurance, elle concerne tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (même s’ils résultent d’un vice du terrain) ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple, un défaut d’étanchéité de la toiture empêche l’usage du bâtiment dans des conditions normales bien que la solidité de la construction ne soit pas mise en cause). Cette garantie s’applique pendant dix ans à partir de la réception des travaux et est transmissible à l’acquéreur en cas de vente.