Les chapitres
Les spécificités du contrat sans fourniture de plans
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Si l’échelonnement des paiements doit être prévu au contrat, les pourcentages ne sont pas imposés. Sauf quand il s’agit du solde de 5 % à payer à la réception. Encore, une fois, vous ne devez pas payer plus qu’il n’est construit.