Les chapitres
Des paiements échelonnés sur les travaux réalisés
-
Les 5 % restants sont à payer à réception ou huit jours après celle-ci si vous effectuez vous-même la réception (sans vous faire assister d’un professionnel). Sauf bien sûr si vous émettez des réserves. Les 5 % seront alors payables dès la levée des réserves. Le constructeur peut vous appliquer des pénalités de retard de paiement : elles sont plafonnées par décret à 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées.