Les mentions et annexes obligatoires
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Le contrat de construction de maison individuelle sur plan (CCMI) est réglementé par le Code de la construction et de l’habitation (art. L.231-1 et suivants, R.231-1 et suivants). Certaines mentions sont obligatoires : • Sur les délais : avec la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités en cas de retard de livraison ; • Sur le terrain : l’adresse, la surface, la désignation cadastrale, le titre de propriété (ou tout autre acte qui vous octroie des droits su r le terrain, promesse de vente par exemple) ; • Sur le coût global de l’ouvrage et l’échelonnement des paiements. Le contrat peut prévoir une clause de révision de prix en cours de chantier : même si cette clause est très encadrée par la législation, vous devez en discuter avec le constructeur ; • Sur les garanties : le justificatif de garantie de responsabilité décennale, le justificatif de garantie facultative de remboursement (il s’agit d’un contrat passé par le constructeur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance : en cas de défaillance de sa part, les sommes que vous aurez versées avant l’ouverture du chantier vous seront remboursées) et la garantie de livraison (à prix et à délais convenus). • Sur la notice descriptive de la construction conforme à un modèle fixé par arrêté. Elle précise les caractéristiques techniques, travaux d’équipement intérieur et extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison, les raccordements. Les éléments qui ne sont pas compris dans le prix de base doivent être détaillés et chiffrés. Elle s’accompagne de plans ; • L’indication d’obtention du permis de construire ; • Les modalités de financement, la nature et le montant des prêts ; • La référence de votre assurance dommages ouvrage ; • Les conditions suspensives ; • La notice d’information rédigée par les services du Ministère chargé du Logement qui vous explique toute la réglementation.