Les frais d’acquisition & la fiscalité :
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Au prix du terrain hors taxes, il faut ajouter : • Des droits de mutation abaissés à 4,8 % depuis le 22 octobre 1998 avec obligation de construire dans le délai de 4 ans sous peine d’amende fiscale (avant cette date, pour les terrains d’une surface inférieure à 2 500 m2 : TVA aux taux de 20,6 % ) • Les frais de notaire (fixes et proportionnels au prix d’acquisition) • Les honoraires ou la commission de l’intermédiaire éventuel • Les frais de bornage ou d’arpentage si nécessaire (géomètre) Les lotissements sont le résultat de la division d’une propriété foncière en plusieurs lots, l’opération étant soumise à autorisation des autorités publiques (permis de lotir) et conditionnée par la réalisation d’un certain nombre d’équipements : • Voies de circulation et aires de stationnement • Eclairage publique • Réseau d’eau potable, réseau d’assainissement (parfois station d’épuration), réseau EDF... • Parfois, d’autres équipements communs : espaces verts, terrains de jeu, piscine, terrain de tennis... Ces différents équipements sont gérés en copropriété par une association syndicale (vous pourrez consulter les statuts avant toute décision).