Le PACS
Les démarches
- Première étape :Lire la suite
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Rédaction d’un contrat Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une…
- Le contrat peut contenir :Lire la suite
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• Simplement votre engagement à être liés par un Pacs : « Nous (noms et prénoms des deux…
- Seconde étape : se présenter au greffe du tribunalLire la suite
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Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent pour…
- Comment procéder ?Lire la suite
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Vous devez vous présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance ou au consulat. Pièces à…
- Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :Lire la suite
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• Le livret de famille de l’union dissoute ; • Ou, à défaut, la copie intégrale (ou les…
- Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :Lire la suite
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• Un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ; • Les pièces…
- Comment se déroule la procédure ?Lire la suite
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Une fois le dossier complet, le greffier (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes…
Quels sont les effets juridiques du Pacs ?
- Devoirs entre les partenairesLire la suite
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Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur…
- LogementLire la suite
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En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location…
- PatrimoineLire la suite
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La loi sur le Pacs prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires…
Statut fiscal
- Impôts sur les revenusLire la suite
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Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus, à compter de l’imposition…
- Autres impôtsLire la suite
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Les partenaires sont imposables en commun à l’impôt de solidarité sur la fortune dès la 1re année…
- Legs et donationsLire la suite
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En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a…
- Droits sociaux et droit du travailLire la suite
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Sécurité sociale Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie,…
- Fonction publiqueLire la suite
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Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État, les partenaires pourront…
- Titre de séjourLire la suite
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Le Pacs est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de…
Quels sont les cas de dissolution du Pacs ?