Le Pacs prend fin : D’un commun accord
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Si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où l’un d’entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du Pacs. Dès ce moment, le Pacs prend fin.