Comment se déroule la procédure ?
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Une fois le dossier complet, le greffier (ou l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un Pacs. Il restitue à chacun de vous l’exemplaire original du Pacs. Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l’étranger). Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.