Peut-on modifier son régime matrimonial une fois marié ?
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Le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales a été considérablement assoupli par la loi du 13 juillet 1965. Il est désormais possible de modifier son régime matrimonial, en partie ou même entièrement, après le mariage. Il y a cependant quelques règles à respecter : • On ne pourra modifier les dispositions prises avant le mariage qu’au minimum deux années après la date anniversaire du mariage. À noter que l’on peut modifier plusieurs fois le contrat de mariage pendant sa vie de couple marié, mais il faut à chaque fois laisser s’écouler une période de deux ans avant toute nouvelle modification. • La modification doit être uniquement motivée par l’intérêt pour la famille. Bien entendu toute tentative de fraude, par exemple pour échapper à une dette envers un créancier, sera décelée et la modification du contrat ne sera pas autorisée. À l’audience, l’avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l’intérêt de la famille. Pour cela, il peut recueillir l’avis des enfants mais il n’est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes les investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d’une séparation de biens. En revanche, il doit vérifier, au jour de l’audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués. • Le changement ne sera valide que par la rédaction d’un nouvel acte par un notaire. De plus, ce nouveau document devra être soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux. • Il est enfin demandé que différentes mesures d’annonce soient accomplies (journal d’annonces légales, mentions diverses à l’état civil, au registre du commerce en marge du précédent contrat, etc.).