Mariage Eure
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La communauté universelle
  • Ici les biens des deux conjoints, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, entrent dans le patrimoine commun et deviennent donc la propriété du couple. En cas de décès, la totalité des biens revient au dernier vivant. L’adoption de ce régime, prévue par l’article 1526 du code civil, prévoit la mise en commun de tout l’actif et tout le passif de chaque époux. Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage ainsi que ceux qu’ils acquerront par la suite forment un même et unique patrimoine (sauf les biens propres par nature : créances et pensions incessibles ainsi que les biens à caractère personnel, actions en réparation de dommage corporel ou moral, ainsi que le linge, les vêtements, les bijoux, etc.). Par contre, chacun des deux époux devient solidaire des dettes de l’autre, y compris des dettes professionnelles. Ce régime permet, grâce à « la clause d’attribution », que tout le patrimoine commun revienne d’office au conjoint survivant et qu’il ne supporte en aucun cas les droits de succession.