Prestations sociales
-
Les partenaires d'un Pacs, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des rêgles de plafonnement de certaines prestations sociales (minima sociaux, allocation logementÉ). Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un Pacs est conclu.