Le Pacs prend fin : D'un commun accord
-
Si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique oê l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du Pacs. Dês ce moment, le Pacs prend fin.