Droits sociaux et droit du travail
-
Sécurité sociale Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décês bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social. Prestations sociales Les partenaires d'un Pacs, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des rêgles de plafonnement de certaines prestations sociales (minima sociaux, allocation logementÉ). Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un Pacs est conclu. Congés salariés Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décês de l'un d'eux.