Imp™ts sur les revenus
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Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3e anniversaire de l'enregistrement du Pacs au greffe. Ainsi, si votre Pacs est enregistré en 2009, vous serez imposés en commun sur les revenus pour l'année 2012, déclarés et acquittés en 2013.