Première étape :
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Rédaction d'un contrat Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Le Pacte civil de solidarité est un contrat de droit privé librement conclu par deux personnes qui choisissent, dans les limites posées par la loi, les termes de leur engagement mutuel et matériel. Vous pouvez rédiger vous-mèmes le contrat. Cependant, en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d'un Pacs, en particulier sur le patrimoine des partenaires, il est recommandé de vous adresser à un professionnel, un notaire ou un avocat, qui vous conseillera. En effet, cette convention est délicate à rédiger car ses clauses doivent ètre adaptées à chaque cas particulier. Par ailleurs, elle est appelée à produire ses effets pendant plusieurs années et doit donc ètre soigneusement conservée. Le professionnel, en particulier le notaire, va pouvoir : ¥ Donner les explications et conseils nécessaires ; ¥ Conserver Ç au rang de ses minutes È l'original du pacte, et il pourra délivrer ultérieurement des copies authentiques à la demande des signataires.


