En cas de décès
-
L’acte de décès d’un des partenaires doit être adressé par l’autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs. Celui-ci prend fin à la date du décès. Pour les personnes résidant à l’étranger : les démarches doivent être faites au consulat et non au greffe du tribunal d’instance. A priori, il est possible de se marier même après avoir opté pour un Pacs plusieurs mois auparavant. Il faudra dans ce cas mettre fin au Pacs.