Comment le modifier ?
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Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez : • Rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ; • Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (ou au consulat pour les personnes résidant à l’étranger) qui a reçu le Pacs initial. Vous devez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de la convention modificative. Le greffier (ou l’agent consulaire ou diplomatique) enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l’exemplaire original de la convention modificative, après l’avoir datée et signée.