Patrimoine
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La loi sur le Pacs prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du Pacs sont considérés comme indivis par moitié. • Pour les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, téléviseurs, ordinateurs, réfrigérateur...), les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, déroger au principe de l’indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d’attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70 % et 30 %...). • Les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, fonds de commerce, véhicule...) et les immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition de chaque bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir, pour des acquisitions qui représentent un investissement important, le régime du bien le mieux adapté à leur situation. Le Pacte civil de solidarité repose sur la liberté contractuelle des deux partenaires. Ainsi, la convention initiale conclue entre eux peut être modifiée par une convention modificative.