Comment procéder ?
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Vous devez vous présenter ensemble au greffe du tribunal d’instance ou au consulat. Pièces à fournir Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux. Chacun de vous devra aussi fournir : Dans tous les cas : • La preuve de votre identité (une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu) ; • La copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété) ; • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs ; • Un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un Pacs avec une autre personne. Pour l’obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger ; • Une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.