Seconde étape : se présenter au greffe du tribunal
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Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent pour déclarer ensemble le Pacs et le faire enregistrer. Pour que le Pacs produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.