Mariage Anjou
  • Saisissez 4 lettres au minimum, vous pouvez saisir plusieurs mots.
Le contrat peut contenir :
  • • Simplement votre engagement à être liés par un Pacs : « Nous (noms et prénoms des deux partenaires) concluons un Pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 », qui précisera les modalités de l’aide matérielle à laquelle vous êtes tenus ; par exemple : partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer... • Il peut prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune ou apporter des précisions sur le régime des biens acquis après la conclusion du Pacs. Vous pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l’un vis-à-vis de l’autre, ou mettre vos biens en indivision, ou faire don d’un bien à l’autre, ou prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui seront attribués le véhicule, les meubles, un immeuble...), ou, en cas de décès, envisager le legs des biens au partenaire survivant...