Le PACS
Pour qui ?
Pour qui ?
-
Il peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Toutefois, le…
Les démarches
Première étape :
Le contrat peut contenir :
Seconde étape : se présenter au greffe du tribunal
Comment procéder ?
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
Comment se déroule la procédure ?
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Devoirs entre les partenaires
-
Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur…
Logement
Patrimoine
Statut fiscal
Impôts sur les revenus
Autres impôts
Legs et donations
Droits sociaux et droit du travail
- Sécurité socialeLire la suite
-
Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
- Prestations socialesLire la suite
-
Les partenaires d’un Pacs, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnement de certaines prestations sociales (minima sociaux, allocation logement...). Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation
- Congés salariésLire la suite
-
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.
Fonction publique
Titre de séjour
Le Pacs peut-il être modifié ?
Comment le modifier ?
Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
Le Pacs prend fin : D’un commun accord
Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires
-
Celui qui veut mettre fin au Pacs doit informer son partenaire de sa décision par « signification »…